Conditions générales de vente

Préambule

Madame Denise Germanaud (« le Prestataire »), est un organisme de formation enregistré sous le numéro de SIRET 489 428 16900036, dont le siège est situé 2 Bis Impasse des Meuniers 91520 EGLY, ayant son activité de formation continue enregistrée sous le numéro 11 91 05915 91 auprès du préfet de la région d’Île-de-France. Madame Denise Germanaud développe, propose et dispense des prestations intellectuelles en Intra entreprises et en Inter-entreprises.

Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les offres de prestations relatives aux commandes passées auprès de Madame Denise Germanaud par tout client professionnel (ci-après : « le client »). Madame Denise Germanaud peut y apporter toutes modifications qui lui paraissent nécessaires.
Ces conditions générales de vente sont communiquées systématiquement à tout client pour lui permettre de passer commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente, qui peuvent être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières définies sous la forme d’une proposition de réalisation d’une prestation de services (« proposition »), par Madame Denise Germanaud.
Sauf dérogation expresse et écrite émanant de Madame Denise Germanaud, les présentes CGV prévalent sur tout autre condition stipulée par le Client, notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où cette condition est portée à la connaissance du prestataire, et même si le prestataire n’exprime pas son désaccord. Les dérogations acceptées par Madame Denise Germanaud par écrit à l’occasion d’une commande n’engagent Madame Denise Germanaud que pour cette commande.

Mode de prise de commande

Le client passe commande à Madame Denise Germanaud par courrier ou par mail en annexant les documents contractuels (à savoir un devis, un bon de commande, un contrat de prestation ou une convention de formation) validées en pièces jointes. La commande est confirmée par Madame Denise Germanaud dès réception du règlement du prix ou de l’acompte dû. Il est expressément convenu entre le Client et Madame Denise Germanaud que les simples échanges de mails en l’absence de documents contractuels annexés en pièces jointes auxdits mails, ne peuvent pas servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer des éléments de preuve quant à l’existence d’une commande de prestation.
Dans la limite des possibilités de Madame Denise Germanaud, les éventuelles modifications de commandes demandées par le client ne seront prises en comptes que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue de la prestation, après signature par le Client d’un avenant spécifique et ajustement éventuel du prix, avec le cas échéant règlement effectif immédiat du complément de prix ou d’acompte correspondant.

Tarifs

Tous les prix sont exprimés en euros et HT. Ceux-ci sont indiqués Net de taxe, en application de l’article 261-4-4° du code général des impôts qui exonère les organismes de formation de TVA.
La rémunération couvre la prestation intellectuelle de conception et d’animation, à l’exclusion de tout autre frais. En particulier, les frais suivants, entraînés par la réalisation de la prestation, ne sont pas inclus :

Mise à disposition des salles de réunion et de formation
Frais de recherche et de réservation de ces salles
Mise à disposition du matériel d’animation (vidéo projecteur, Paper board, …)
Frais de déplacement des participants et du Prestataire
Frais d’hébergement des participants et du Prestataire
Frais de collation de pauses

L’organisation et les frais liés à ces opérations sont à la charge du Client, sauf accord contraire écrit des parties. L’éventuelle avance des frais liés aux opérations effectuées par le Prestataire pour le compte du Client lui sera remboursée automatiquement et intégralement par ce dernier sur présentation des justificatifs, paiement comptant à réception.

Paiement des prestations

Un acompte de 30% est exigé immédiatement à la commande, le solde étant payable au terme de l’exécution de la prestation. Le règlement s’effectue par chèque à l’ordre de Madame Denise Germanaud ou par virement sur le compte professionnel de Madame Denise Germanaud.
Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance figurant sur les factures du Prestataire donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 40€ qui sera due pour des frais de recouvrement ainsi qu’à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la signature du bon de commande.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de ses obligations.

Annulation – remplacement – report

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le Client s’engage à verser au Prestataire :

Avant 30 jours du démarrage de la prestation de formation : pas de pénalité d’annulation
Entre 16 et 30 jours : 20 % du montant total dû
Entre 8 jours et 15 jours : 50 % du montant total dû
A 7 jours et moins : 100 % du montant total dû

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par courrier ou par mail.
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par courrier ou par mail le Prestataire et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard 7 jours avant la formation par courrier ou par mail.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler le stage de formation pour un nombre insuffisant d’inscrits, au plus tard une semaine avant la date prévue.
Toute formation à laquelle un participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.
Sauf cas de force majeure, le Prestataire s’engage à exécuter la prestation dans les délais prévus au contrat. En contrepartie, le Client s’engage à respecter les délais de validation mentionnés dans le planning et à informer le Prestataire de tout retard qui pourrait survenir. A défaut de confirmation par le Client dans les délais indiqués, le Prestataire considérera que le Client a validé les étapes d’exécution et en conséquence poursuivra sa prestation. Si tel n’était pas le cas, le Prestataire ne pourrait être tenu pour responsable du non-respect des délais mentionnés dans le planning.

Force majeure

Le Prestataire est susceptible de ne pas pouvoir honorer son engagement en cas de force majeure : notamment accident du Prestataire le jour de la formation, paralysie totale d’un système de transport collectif, décisions et actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté du Prestataire mettant obstacle à l’exécution de ses engagements. Dans ce cas, la prestation non honorée n’est pas facturée au Client et ne fait pas l’objet d’une proposition de compensation.
De nouvelles dates peuvent être positionnées avec le Client, qui feront alors l’objet d’un avenant.

Règlement par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
De l’indiquer explicitement sur le bon de commande ou l’exemplaire de la convention que le Client retourne au Prestataire.
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si le Prestataire n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable envers le Prestataire de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant de la prestation correspondant dans les conditions visées ci-dessus.

Dispositions générales aux formations

Convocation :
Une semaine avant le début de la formation, Denise Germanaud transmet au Client pour transmission aux stagiaires les convocations confirmant la date, le lieu et les horaires de formation.
Le référent formation du Client s’engage à transmettre aux stagiaires le programme de la formation et si prévu, un questionnaire préalable à la formation.

Sanction de la formation :
Une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action de formation ainsi que les résultats des acquis de la formation sera remise aux stagiaires à l’issue de la formation.

Logistique et règlement intérieur :
Pour les formations réalisées en Intra, le Client met à disposition ses locaux et moyens techniques. Il s’assure au préalable que les formations sont adaptées à la nature de la formation et accessible aux personnes à mobilité réduite si cela s’avère nécessaire.
Le règlement intérieur du Client s’applique pour les formations réalisées en Intra.
Pour les formations Inter entreprise, les stagiaires des différentes entreprises sont accueillis dans des locaux adaptés, vérifiés au préalable par le Prestataire, dont l’adresse sera indiquée sur la convocation. Le règlement intérieur du Prestataire est appliqué.

Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attaché aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations du Prestataire ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Madame Denise Germanaud.
Madame Denise Germanaud ne pourrait être tenue pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d’éléments tels que textes, logos, graphismes, images, photos ou toute autre donnée fournie par le Client dont il n’aurait pas la propriété exclusive. En conséquence, le Client demeure seul responsable des sources communiquées au Prestataire et dégage cette dernière de toute responsabilité. Pour le cas où la responsabilité du Prestataire pourrait être recherchée, le Client s’engage irrévocablement à la garantir de toute demande de paiement de dommages-intérêts.
Madame Denise Germanaud se réservant en outre la possibilité de faire valoir au Client ses droits de propriété intellectuelle pour toute utilisation non autorisée.

Clause de confidentialité

Madame Denise Germanaud s’engage à ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées pour ses clients.

Différends éventuels

Les présentes CGV ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces CGV à défaut d’accord amiable sera soumise à la compétence exclusive du tribunal d’Evry.

Informatique et libertés

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Conformément à la règlementation française, les prospects ou Clients peuvent écrire à tout moment au Prestataire pour exercer leur droit d’accès et de rectification.